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APA: Aide financière pour les personnes âgées

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : participe à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette prestation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile, chez des proches et celles hébergées en établissement. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 60 ans, avoir une résidence stable en France et justifier d’un certain degré de perte d’autonomie. Celui-ci est évalué en fonction de la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources) qui comprend 6 niveaux. Seuls les quatre premiers niveaux de cette grille ouvrent droit à l’APA.
L’APA est versée par le Conseil Départemental

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Conditions d’attribution de l’APA

Condition d’âge:
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
À noter : la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d’Apa 2 mois avant son 60e anniversaire.

Condition de perte d’autonomie :
Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l’Apa.

Condition de résidence :
Vous devez résider :
* soit à votre domicile,
* soit au domicile d’un proche qui vous héberge,
* soit chez un accueillant familial,
* soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé /foyer-logement/).
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

Ressources non cumulables avec l’Apa
L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
* Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
* Aides des caisses de retraite
* Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
* Prestation de compensation du handicap (PCH)
* Majoration pour aide constante d’une tierce personne
* Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) .
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

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Les démarches :


Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’APA auprès de votre mairie (CCAS), du département (Conseil Départemental) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées (CLIC).
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

  • photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) ;
  • photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
  • photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) ;
  • relevé d’identité bancaire (Rib) ou postal.

À noter :
Certains départements peuvent en outre demander un certificat médical, un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.
Les services du département sont tenus d’accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.

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Instruction de la demande d’APA

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite , il apprécie votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants.

Proposition de l’équipe médico-sociale (EMS)

Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l’EMS vous propose une plan d’aide. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple :

  • la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial,
  • des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
  • des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement,
  • de l’accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil).

Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.

Le professionnel de l’EMS peut également recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l’APA.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.

Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Décision d’attribution :
L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

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Montant mensuel maximum

L’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum

Gir Montant mensuel maximum
Gir 1 1 742,34 €
Gir 2 1 399,03 €
Gir 3 1 010,85 €
Gir 4 674,27 €

 À savoir : si l’Apa est inférieure à 30,46 €, elle n’est pas versée.

Majoration pour dispositifs de répit

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant a besoin de répit, à la condition :

  • qu’il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’Apa,
  • et qu’il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel.

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, …). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 508,23 €.

Majoration en cas d’hospitalisation du proche aidant

Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant :

  • indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’Apa,
  • et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel.

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, …). Le montant maximum de la majoration est de 1 009,73 € par hospitalisation.

Participation financière du bénéficiaire :
Selon vos revenus et le montant du plan d’aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

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    Versement de l’APA

    Conditions de versement

    L’Apa est versée à son bénéficiaire :

    • la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution, il comprend le versement de l’Apa due à partir de la date d’ouverture des droits.
    • la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l’objet d’un versement ponctuel.
    • la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

    Des exceptions sont possibles :

    • une partie de l’Apa peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire,
    • une partie peut être versée directement à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.

    Suspension

    Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu :

    • si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution de l’Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d’une association ou entreprise agréée), ou la famille d’accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02,
    • si vous ne payez pas votre participation,
    • si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l’allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d’un mois suivant la demande des services du département,
    • sur rapport de l’équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d’aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,
    • en cas d’hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

    Remboursement d’un indu (ou “trop-perçu”)

    En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

    • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée),
    • soit, si le bénéficiaire n’est plus admissible à l’Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

    Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 30,46 € n’est pas réclamé.

    Récupération sur succession

    Récupération sur successionAprès décès du bénéficiaire, l’Apa n’est pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.

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    Déclaration obligatoire du bénéficiaire de l’APA.

    Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d’aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

    Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources…).

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    Révision du montant

    Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

    • de votre situation personnelle ou financière,
    • ou de la situation personnelle de votre proche aidant.

    Cette demande doit être faite :

    • par le bénéficiaire de l’Apa lui-même,
    • ou par son représentant légal,
    • ou par le proche aidant.

    En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande.

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    En cas de litiges

    Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

    Il faut d’abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

    Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

    Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée

    Recours contentieux

    Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

    Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

    Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

     

     

    Source septembre 2020 : Service-public.fr APA

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