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Aide financière à la personne handicapée.

Aide sociale aux personnes handicapées : depuis 2006, le dispositif d’aide sociale aux personnes handicapées a été modifié par la loi sur le handicap instaurant la PCH, prestation de compensation du handicap.

L’ACTP, allocation compensatrice pour tierce personne, qui est progressivement remplacée par la PCH n’accueille plus de nouveaux bénéficiaires.

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : prestation versée par le conseil départemental et destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s’habiller).

Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place en 2006, elle est versée par les conseils départementaux aux personnes handicapées, qu’elles vivent à leur domicile ou qu’elles résident en établissement. C’est une aide personnalisée, visant à financer les besoins de compensation des personnes au regard de leur projet de vie. Elle concerne les aides humaines, les aides techniques et matérielles (par exemple : aménagement du logement et du véhicule), les aides animalières. Peuvent en bénéficier les personnes reconnues éligibles par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions d’attribution de la PCH.

Autonomie. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Age (pour les adultes). Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans,
  • vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

  • si vous remplissez les conditions d’attribution,
  • et tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Ressources. L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources de l’année N-1.

Résidence. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France. Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

  • une carte de résident
  • ou un titre de séjour valide.

Démarche. Vous devez envoyer le formulaire Cerfa de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Instruction de la demande. La demande de PCH fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils). Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

Aides couvertes. La PCH comprend 5 formes d’aides.

Aides humaines. Cette aide vous permet :

  • de rémunérer un service d’aide à domicile,
  • ou de dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).

Les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale, c’est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels, qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine bénéficient, pour leurs besoins de communication, d’un forfait d’aides humaines de 30 heures par mois, sur la base du tarif emploi direct, soit 389,10 € par mois. Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire celles dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, bénéficient d’un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif, soit 648,50 € par mois.

Aide technique. Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie. Aide à l’aménagement du logement. Cette aide peut servir à l’aménagement de votre logement ou celui de la personne qui vous héberge. Les travaux doivent compenser vos limitations d’activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an. Lorsque l’aide est attribuée pour le domicile de la personne qui vous héberge, il doit y avoir entre vous 2 :

  • un lien d’ascendance de descendance ou collatéral jusqu’au 4e degré,
  • ou un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Aide au transport. L’aide comprend :

  • l’aménagement de votre véhicule,
  • et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté. Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,
  • ou de déplacements entre votre domicile et l’hôpital dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Aides spécifiques ou exceptionnelles. Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant. Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.

Aide animalière. Cette aide est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal participant à votre autonomie. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

Récupération sur succession. Les sommes versées dans le cadre de la PCH ne sont pas récupérables.

Source le 20 mars 2018. Service-public.fr. PCH

Accédez aux montants de remboursement des différentes prestations de la PCH pour l’année 2018. Tableaux tarif PCH janvier 2018. apf.asso.fr