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La carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

De quoi s’agit-il ?
La CMI permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports. La CMI a la taille d’une carte de crédit. Il existe 3 CMI différentes :

  • CMI stationnement
  • CMI priorité
  • CMI invalidité

CMI invalidité
Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements. La CMI permet également de bénéficier, notamment :

  • des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
  • de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La CMI invalidité peut être accompagnée d’une sous-mention :

  • besoin d’accompagnement s’il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
  • ou besoin d’accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

CMI priorité
La CMI priorité permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises :

  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d’attente,
  • dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

CMI stationnement

Cette carte permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.


Personnes concernées.

CMI invalidité
Elle vous est attribuée si vous :

  • avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %,
  • ou êtes invalide de 3e catégorie,
  • ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie – Apa).

    CMI priorité
    Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

    CMI stationnement

    Elle vous est attribuée si :

    • vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
    • ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l’Apa).

     

    Démarche.

    Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :

    • Formulaire accompagné soit d’un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d’un justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie
    • Photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’Espace économique européen…).

     

    Instruction de la demande.

    La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l’instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.

    Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

     

    Durée d’attribution.

    La carte est fabriquée par l’Imprimerie Nationale.
    Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.
    Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.

    La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.

    En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.


    Vol, perte ou destruction de la carte.

    En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie Nationale par le biais d’un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l’invalidation de celui qu’il remplace.

    Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2nd exemplaire (par ex, parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

    Si le titulaire d’une ancienne carte la perd ou se la fait voler avant sa date d’expiration, il doit demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH ou au département.

     

     

    Source le07 mars 2019 : Service-public.fr. Carte Mobilité Inclusion