La carte mobilité inclusion (CMI)
Vous êtes en perte d’autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d’éviter les files d’attente ou d’avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d’autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Source / Vérifié le 31 juillet 2023 : Service-public.fr. Carte Mobilité Inclusion
Stationnement
À quoi sert la CMI Stationnement ?
Cette carte permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.
À noter : La CMI stationnement remplace l’ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.
Qui peut bénéficier de la CMI Stationnement ?
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements
- Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Comment bénéficier de la CMI Stationnement ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous demandez l’Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département.
Vous bénéficiez de l’Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département.
Vous n’êtes pas concerné par l’Apa
Répondez à ce questionnaire sur le site Republique Française
Dans quel délai est étudiée votre demande de CMI Stationnement ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’Apa.
La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Quels recours possibles en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?
Vous bénéficiez ou demandez l’Apa
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de lui. Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil des services du département.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président des services du département, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Vous n’êtes pas concerné par l’Apa
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d’elle. Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH. La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Comment utiliser la CMI Stationnement ?
Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c’est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Stationnement ?
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
Comment renouveler la CMI Stationnement ?
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement ?
Vous possédiez la CMI
Vous pouvez demander un duplicata: Double, copie d’un document ou d’un acte par le biais d’un téléservice :
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Vous possédiez l’ancienne carte de stationnement
Vous bénéficiez de l’Apa : Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département.
Vous n’êtes pas concerné par l’Apa
RDV sur le site Republique Française
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d’incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement.
2 cartes vous sont alors délivrées : l’une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement) et l’autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).
Priorité
À quoi sert la CMI Priorité ?
Cette carte permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.
À noter : La CMI stationnement remplace l’ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.
Qui peut bénéficier de la CMI Priorité ?
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d’incapacité inférieur à 80 %.
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Comment bénéficier de la CMI Stationnement ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous demandez l’Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département.
Vous bénéficiez de l’Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département.
Vous n’êtes pas concerné par l’Apa
Répondez à ce questionnaire sur le site Republique Française
Dans quel délai est étudiée votre demande de CMI Priorité ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’Apa.
La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Quels recours possibles en cas de refus d'attribution ?
Vous bénéficiez ou demandez l’Apa
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de lui. Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil des services du département.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président des services du département, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Vous n’êtes pas concerné par l’Apa
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d’elle. Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH. La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Comment utiliser la CMI Priorité ?
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
Combien de temps est attribué la CMI Priorité ?
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
Comment renouveler la CMI Priorité ?
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI ?
Vous pouvez demander un duplicata: Double, copie d’un document ou d’un acte par le biais d’un téléservice :
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
Oui, en plus de votre CMI priorité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité.
2 cartes vous sont alors délivrées : l’une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l’autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).
Invalidité
À quoi sert la CMI Invalidité ?
Cette carte permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.
À noter : La CMI stationnement remplace l’ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.
Qui peut bénéficier de la CMI Invalidité ?
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d’incapacité inférieur à 80 %.
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Comment bénéficier de la CMI Invalidité ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Vous demandez l’Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa auprès des services du département.
Vous bénéficiez de l’Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département.
Vous n’êtes pas concerné par l’Apa
Répondez à ce questionnaire sur le site Republique Française
Dans quel délai est étudiée votre demande ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’Apa.
La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Quels recours possibles en cas de refus d'attribution ?
Vous bénéficiez ou demandez l’Apa
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de lui. Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil des services du département.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président des services du département, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Vous n’êtes pas concerné par l’Apa
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d’elle. Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH. La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Comment utiliser la CMI Invalidité ?
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?
La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80 % et que votre situation de handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ou si vous bénéficiez de l’Apa et êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
Comment renouveler la CMI Invalidité ?
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI ?
Vous pouvez demander un duplicata: Double, copie d’un document ou d’un acte par le biais d’un téléservice :
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
Oui, en plus de votre CMI priorité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité.
2 cartes vous sont alors délivrées : l’une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l’autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).
À savoir : Il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.